Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3122
Versions de la disposition

Texte complet
3122. La loi applicable au régime matrimonial ou d’union civile conventionnel est déterminée par les règles générales applicables au fond des actes juridiques.
1991, c. 64, a. 3122; 2002, c. 6, a. 67.
3122. La loi applicable au régime matrimonial conventionnel est déterminée par les règles générales applicables au fond des actes juridiques.
1991, c. 64, a. 3122.
© Gouvernement du Québec