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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3121
Versions de la disposition

Texte complet
3121. En l’absence de désignation par les parties, la convention d’arbitrage est régie par la loi applicable au contrat principal ou, si cette loi a pour effet d’invalider la convention, par la loi de l’État où l’arbitrage se déroule.
1991, c. 64, a. 3121.
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