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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3108.6
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Texte complet
3108.6. La loi de l’État de la situation d’un certificat de valeur mobilière au moment de la livraison de ce certificat détermine si la valeur mobilière qu’il représente peut faire l’objet de revendications à l’encontre de la personne à qui le certificat est livré.
2008, c. 20, a. 139.
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