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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3108.1
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Texte complet
3108.1. La validité d’une valeur mobilière est régie par la loi de l’État en vertu de laquelle l’émetteur est constitué ou, lorsque l’émission de la valeur est le fait d’un État, par la loi de cet État.
2008, c. 20, a. 139.
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