Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3102
Versions de la disposition
3102. La validité d’une sûreté mobilière est régie par la loi de l’État de la situation du bien qu’elle grève au moment de sa constitution.
La publicité et ses effets sont régis par la loi de l’État de la situation actuelle du bien grevé.
