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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3100
Versions de la disposition

Texte complet
3100. Dans la mesure où l’application de la loi successorale sur des biens situés à l’étranger ne peut se réaliser, des correctifs peuvent être apportés à même les biens situés au Québec notamment au moyen d’un rétablissement des parts, d’une nouvelle participation aux dettes ou d’un prélèvement compensatoire constatés par un partage rectificatif.
1991, c. 64, a. 3100.
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