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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3097
Versions de la disposition

Texte complet
3097. Les droits réels ainsi que leur publicité sont régis par la loi du lieu de la situation du bien qui en fait l’objet.
Cependant, les droits réels sur des biens en transit sont régis par la loi de l’État du lieu de leur destination.
1991, c. 64, a. 3097.
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