Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3096
Versions de la disposition

Texte complet
3096. L’obligation alimentaire entre époux divorcés ou séparés de corps, entre conjoints unis civilement dont l’union est dissoute ou entre conjoints dont le mariage ou l’union civile a été déclaré nul est régie par la loi applicable au divorce, à la séparation de corps, à la dissolution de l’union civile ou à la nullité d’une union.
1991, c. 64, a. 3096; 2002, c. 6, a. 64.
3096. L’obligation alimentaire entre époux divorcés, séparés de corps ou dont le mariage a été déclaré nul est régie par la loi qui est applicable au divorce, à la séparation de corps ou à la nullité.
1991, c. 64, a. 3096.
© Gouvernement du Québec