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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3090.2
Versions de la disposition

Texte complet
3090.2. La dissolution de l’union civile est régie par la loi du domicile des conjoints ou par la loi du lieu de la célébration de l’union. Les effets de la dissolution sont soumis à la loi qui a été appliquée à la dissolution de l’union.
2002, c. 6, a. 63.
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