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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3084
Versions de la disposition

Texte complet
3084. En cas d’urgence ou d’inconvénients sérieux, la loi du tribunal saisi peut être appliquée à titre provisoire, en vue d’assurer la protection d’une personne ou de ses biens.
1991, c. 64, a. 3084.
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