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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3081
Versions de la disposition

Texte complet
3081. L’application des dispositions de la loi d’un État étranger est exclue lorsqu’elle conduit à un résultat manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales.
1991, c. 64, a. 3081.
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