CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
3080. Lorsqu’en vertu des règles du présent livre la loi d’un État étranger s’applique, il s’agit des règles du droit interne de cet État, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
1991, c. 64, a. 3080.