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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3072.1
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Texte complet
3072.1. La réquisition qui vise la radiation ou la réduction d’une inscription sur le registre foncier n’a pas à contenir la désignation des biens qui y sont visés, sauf lorsqu’il s’agit de réduire l’assiette même du droit inscrit.
2000, c. 42, a. 85.
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