CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3054 Versions de la disposition

2001-10-09

3054. Les droits énoncés dans la réquisition qui constate l’acquisition d’une partie de lot ne peuvent être inscrits sur le registre foncier, jusqu’à ce qu’une modification cadastrale attribue:

1°  Soit un numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle; ou,

2°  Soit, lorsque la partie acquise est fusionnée à un lot contigu, un numéro cadastral distinct à l’immeuble qui résulte du fusionnement, ainsi qu’à l’immeuble qui résulte du morcellement.

1991, c. 64, a. 3054; 2000, c. 42, a. 74.

1994-01-01

3054. Les droits énoncés dans la réquisition qui constate l’acquisition d’une partie de lot ne peuvent être inscrits sur le registre foncier, jusqu’à ce qu’une modification cadastrale attribue:

1°  Soit un numéro cadastral distinct à la partie acquise et à la partie résiduelle; ou,

2°  Soit, lorsque la partie acquise est fusionnée à un lot contigu, un numéro cadastral distinct à l’immeuble qui résulte du fusionnement, ainsi qu’à l’immeuble qui résulte du morcellement.

Dans les deux cas, une référence précise à la modification cadastrale doit être contenue au rapport d’actualisation des droits de la fiche de l’immeuble nouveau.

1991, c. 64, a. 3054.