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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3052
Versions de la disposition

Texte complet
3052. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3052; 2000, c. 42, a. 73.
3052. La préinscription de la demande en justice du titulaire d’un droit incertain, ainsi que l’inscription du droit incertain que la demande visait, sont radiées sur présentation d’un jugement prononçant la péremption de l’instance ou le rejet de l’action, ou d’une autre ordonnance enjoignant à l’officier de le faire, ou d’un certificat du greffier attestant que l’action a été discontinuée.
1991, c. 64, a. 3052.
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