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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3049
Versions de la disposition

Texte complet
3049. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3049; 2000, c. 42, a. 73.
3049. Le rapport d’actualisation doit indiquer les droits subsistants qui doivent être reportés sur la fiche immobilière, de même que ceux qui sont incertains, ou éteints autrement que par la radiation et il fait mention des adresses inscrites qui correspondent à ces droits; il doit être motivé.
Il doit aussi indiquer l’adresse des titulaires des droits incertains.
1991, c. 64, a. 3049.
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