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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3047
Versions de la disposition

Texte complet
3047. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3047; 2000, c. 42, a. 73.
3047. Aucun droit réel établi par une convention ne peut être publié au registre foncier si un report des droits concernant l’immeuble qui a fait l’objet d’une immatriculation n’a été fait au préalable.
1991, c. 64, a. 3047.
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