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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3046
Versions de la disposition

Texte complet
3046. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3046; 2000, c. 42, a. 73.
3046. Le dépôt d’un plan qui donne lieu à l’établissement d’une fiche immobilière oblige au report des droits qui concernent le lot nouveau.
L’officier de la publicité des droits effectue le report, conformément à un rapport d’actualisation de la fiche immobilière du lot ou à un jugement qui détermine les droits sur l’immeuble.
Les droits qui ne sont pas ainsi reportés sur la fiche immobilière sont éteints.
1991, c. 64, a. 3046.
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