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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3030
Versions de la disposition

Texte complet
3030. À moins qu’il ne porte sur un immeuble situé en territoire non cadastré, aucun droit de propriété ne peut être publié au registre foncier si l’immeuble visé n’est pas identifié par un numéro de lot distinct au cadastre.
Aucune déclaration de copropriété ou de coemphytéose ne peut être inscrite, à moins que l’immeuble n’ait fait l’objet d’un plan cadastral qui pourvoit à l’immatriculation des parties privatives et communes.
1991, c. 64, a. 3030.
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