CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
3023. La personne qui bénéficie de l’inscription d’une adresse peut, au moyen d’un avis, requérir l’officier d’apporter des modifications dans cette adresse ou dans son nom, ou dans la référence faite au numéro d’inscription de l’adresse.
Elle peut aussi, par le même moyen, requérir l’officier de porter sur le registre une référence omise au numéro d’inscription de l’adresse.
1991, c. 64, a. 3023; 2000, c. 42, a. 57.
3023. Lors d’un changement d’adresse ou d’une modification dans l’adresse ou dans le nom de la personne intéressée, un avis, fait de la manière prescrite par les règlements, peut être présenté à l’officier afin qu’il rectifie le nom ou l’adresse inscrits sur le registre approprié.
1991, c. 64, a. 3023.