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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3006
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Texte complet
3006. Lorsque la loi prescrit que la réquisition doit être présentée accompagnée de documents, ces documents, s’ils sont rédigés dans une langue autre que le français, doivent, en plus, être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
1991, c. 64, a. 3006; 2022, c. 14, a. 130.
3006. Lorsque la loi prescrit que la réquisition doit être présentée accompagnée de documents, ces documents, s’ils sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’anglais, doivent, en plus, être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
1991, c. 64, a. 3006.
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