Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3004
Versions de la disposition

Texte complet
3004. Lorsque la subrogation à une créance hypothécaire est acquise de plein droit, la publicité de la subrogation s’opère par l’inscription de l’acte dont elle résulte; en l’absence d’acte, elle s’opère par la présentation d’un avis énonçant les causes de la subrogation.
1991, c. 64, a. 3004.
© Gouvernement du Québec