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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3000
Versions de la disposition
3000. Les avis de vente forcée, les avis de vente sous contrôle de justice, ainsi que les autres avis prescrits au livre Des priorités et des hypothèques doivent, lorsqu’ils visent un immeuble, être publiés au registre foncier.
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une vente forcée ou consécutive à l’exercice d’un droit hypothécaire, il ne peut être délivré copie de l’acte constatant la vente avant que celle-ci n’ait été publiée, aux frais de l’acquéreur, par la personne habilitée à procéder à la vente.
3000. Les avis de vente forcée et les autres avis prescrits au livre Des priorités et des hypothèques doivent être publiés.
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une vente forcée ou consécutive à l’exercice d’un droit hypothécaire, il ne peut être délivré copie de l’acte constatant la vente avant que celle-ci n’ait été publiée, aux frais de l’acquéreur, par la personne habilitée à procéder à la vente.
3000. Les avis de vente forcée et les autres avis prescrits au livre Des priorités et des hypothèques doivent être publiés.
Il ne peut être délivré copie de l’acte constatant la vente, avant que celle-ci n’ait été publiée, aux frais de l’acquéreur, par la personne habilitée à procéder à la vente.
