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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2999.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
2999.1.1. L’inscription des droits résultant d’un jugement en matière familiale s’obtient, en matière foncière, par la présentation d’un avis à l’Officier de la publicité foncière.
L’avis indique le droit dont l’inscription est requise et contient la désignation de l’immeuble, l’extrait pertinent du dispositif du jugement ainsi que, le cas échéant, l’extrait pertinent de l’entente ou du projet d’accord auquel ce dispositif réfère.
L’exactitude du contenu de l’avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.
2020, c. 17, a. 10.
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