CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2977. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2977; 2000, c. 42, a. 25.
2977. Dans un territoire non cadastré et, le cas échéant, lorsque la loi le permet, en territoire cadastré, la fiche immobilière est désignée par un numéro d’ordre établi de la manière prévue aux règles d’application.
1991, c. 64, a. 2977.