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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2975
Versions de la disposition

Texte complet
2975. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2975; 2000, c. 42, a. 25.
2975. L’inscription d’un droit sur la fiche complémentaire établie pour un droit d’emphytéose, pour la partie de l’assiette de ce droit ou de la copropriété indivise qui a fait l’objet de l’attribution d’un droit d’usage ou de jouissance exclusive, n’a pas à être reportée sous le numéro de la fiche principale.
Les fiches complémentaires sont établies et clôturées suivant les modalités prescrites par les règlements.
1991, c. 64, a. 2975.
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