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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2974
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Texte complet
2974. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2974; 2000, c. 42, a. 25.
2974. S’il est constitué sur l’immeuble un droit d’usufruit ou d’usage, ou s’il y a attribution d’un droit d’usage ou de jouissance exclusive sur une partie de l’assiette de ces droits, ou si, suivant la déclaration de copropriété, une fraction de copropriété peut être détenue par plusieurs personnes ayant chacune un droit de jouissance, périodique et successif, de la fraction, l’officier établit, lorsque les règlements pris en application du présent livre le permettent et qu’il y a réquisition expresse à cet effet, une fiche complémentaire.
1991, c. 64, a. 2974.
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