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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2973
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Texte complet
2973. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2973; 2000, c. 42, a. 25.
2973. S’il est constitué sur l’immeuble un droit d’emphytéose, l’officier de la publicité des droits établit, de la manière prévue par les règlements pris en application du présent livre, une fiche complémentaire. La réquisition d’inscription du droit doit indiquer à l’officier les inscriptions faites sur la fiche principale à reporter sur la fiche complémentaire, ou celles faites sur la fiche complémentaire à reporter sur les fiches complémentaires nouvelles.
Il en est de même dans le cas où une convention d’indivision identifie la part de chaque indivisaire, qu’il y a attribution d’un droit d’usage ou de jouissance exclusive sur une partie de l’immeuble et qu’il y a réquisition expresse d’établissement d’une fiche complémentaire pour chaque partie qui a fait l’objet de l’attribution.
1991, c. 64, a. 2973.
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