Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2972.4
Versions de la disposition

Texte complet
2972.4. Chaque fiche immobilière comprise dans l’index des immeubles, dans le registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État ou dans le registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré répertorie les inscriptions qui concernent l’immeuble, les droits réels ou le réseau.
2000, c. 42, a. 24.
© Gouvernement du Québec