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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2971.1
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Texte complet
2971.1. Nul ne peut utiliser les renseignements figurant sur les registres et autres documents conservés par les officiers de la publicité des droits de manière à porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d’une personne désignée dans ces registres et documents.
1998, c. 5, a. 15; 2000, c. 42, a. 23; 2020, c. 17, a. 4.
2971.1. Nul ne peut utiliser les renseignements figurant sur les registres et autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits de manière à porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d’une personne désignée dans ces registres et documents.
1998, c. 5, a. 15; 2000, c. 42, a. 23.
2971.1. Nul ne peut utiliser les renseignements figurant sur les registres et documents conservés par les bureaux de la publicité des droits de manière à porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d’une personne désignée dans ces registres et documents.
1998, c. 5, a. 15.
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