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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2971
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Texte complet
2971. Les registres et les autres documents conservés par les officiers de la publicité des droits à des fins de publicité sont des documents publics; les règlements pris en application du présent livre prévoient les modalités de consultation de ces documents.
1991, c. 64, a. 2971; 2000, c. 42, a. 22; 2020, c. 17, a. 3.
2971. Les registres et les autres documents conservés dans les bureaux de la publicité des droits à des fins de publicité sont des documents publics; les règlements pris en application du présent livre prévoient les modalités de consultation de ces documents.
1991, c. 64, a. 2971; 2000, c. 42, a. 22.
2971. Les registres et les documents conservés par les bureaux de la publicité des droits, incluant les bordereaux de présentation, sont des documents publics; ils peuvent être consultés selon les modalités prévues par les règlements pris en application du présent livre.
1991, c. 64, a. 2971.
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