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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2969
Versions de la disposition
2969. Il est tenu, au Bureau de la publicité foncière, un registre foncier et un registre des mentions, de même que tout autre registre dont la tenue est prescrite par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre.
Il est aussi tenu, au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, un registre des droits personnels et réels mobiliers.
L’Officier de la publicité foncière et l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont respectivement chargés de la tenue de ces registres.
2969. Il est tenu, au bureau de la publicité des droits de chacune des circonscriptions foncières, un registre foncier, de même que tout autre registre dont la tenue est prescrite par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre.
En outre, il est tenu, dans le bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, un registre de ces droits pour le Québec.
2969. Il est tenu, au bureau de la publicité des droits de chacune des circonscriptions foncières, un registre foncier, de même que tout autre registre dont la tenue est prescrite par la loi ou par les règlements pris en application du présent livre.
En outre, dans le bureau désigné par le ministre de la Justice, il est tenu, pour le Québec, un registre des droits personnels et réels mobiliers.
