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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2964
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Texte complet
2964. Le défaut de publicité peut être opposé par tout intéressé à toute personne, même mineure ou placée sous tutelle au majeur ou mandat de protection, ainsi qu’à l’État.
1991, c. 64, a. 2964; 2020, c. 11, a. 100.
2964. Le défaut de publicité peut être opposé par tout intéressé à toute personne, même mineure ou placée sous un régime de protection, ainsi qu’à l’État.
1991, c. 64, a. 2964.
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