CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2961.1 Versions de la disposition

1999-09-17

2961.1. L’inscription de réserves de propriété, de facultés de rachat ou de leur cession consenties entre des personnes qui exploitent une entreprise, lorsqu’elle porte sur l’universalité des biens meubles d’une même nature susceptibles d’être l’objet de ventes ou de cessions entre ces personnes dans le cours de leurs activités, conserve au vendeur ou au cessionnaire tous ses droits, non seulement sur ces biens, mais aussi sur tous les biens de même nature qui font l’objet, entre ces mêmes personnes, de réserves, de facultés ou de cessions consenties postérieurement à l’inscription. Toutefois, ces réserves, facultés ou cessions ne sont pas opposables au tiers qui acquiert l’un de ces biens dans le cours des activités de l’entreprise de son vendeur.

L’inscription vaut pour une période de 10 ans; elle peut néanmoins valoir pour une période plus longue si elle est renouvelée.

Ces règles sont également applicables à l’inscription de droits de propriété résultant de crédits-bails, de droits résultant de baux de plus d’un an ou de leur cession consentis entre des personnes qui exploitent une entreprise, lorsque l’inscription porte sur une universalité de biens meubles d’une même nature susceptibles d’être l’objet de tels contrats entre ces personnes dans le cours de leurs activités.

1998, c. 5, a. 13.