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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2957
Versions de la disposition

Texte complet
2957. La publicité n’interrompt pas le cours de la prescription.
1991, c. 64, a. 2957; 2000, c. 42, a. 18.
2957. La publicité n’interrompt pas le cours de la prescription.
Néanmoins, tant qu’elle subsiste, la publicité du droit de propriété dans un immeuble qui a fait l’objet d’une immatriculation interrompt la prescription acquisitive de ce droit.
1991, c. 64, a. 2957.
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