Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2955
Versions de la disposition
2955. L’inscription de l’avis de clôture détermine le rang de l’hypothèque ouverte.
Si plusieurs hypothèques ouvertes ont fait l’objet d’un avis de clôture, elles prennent rang suivant leur inscription respective, sans égard à l’inscription des avis de clôture.
