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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2953
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Texte complet
2953. Les hypothèques grevant des meubles qui ont été transformés, mélangés ou unis, de telle sorte qu’un meuble nouveau en est résulté, prennent le rang de la première hypothèque qui a été publiée sur l’un des biens qui ont servi à former le meuble nouveau, pourvu que la publicité de l’hypothèque grevant le meuble qui a été transformé, mélangé ou uni ait été renouvelée sur le meuble nouveau; ces hypothèques viennent alors en concurrence, proportionnellement à la valeur respective des meubles ainsi transformés, mélangés ou unis.
1991, c. 64, a. 2953.
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