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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2935
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Texte complet
2935. La publication d’un droit peut être requise par toute personne, même mineure ou placée sous tutelle au majeur ou mandat de protection, pour elle-même ou pour une autre.
1991, c. 64, a. 2935; 2020, c. 11, a. 99.
2935. La publication d’un droit peut être requise par toute personne, même mineure ou placée sous un régime de protection, pour elle-même ou pour une autre.
1991, c. 64, a. 2935.
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