Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2932
Versions de la disposition

Texte complet
2932. Le délai de prescription de l’action en réduction d’une obligation qui s’exécute de manière successive, que cette obligation résulte d’un contrat, de la loi ou d’un jugement, court à compter du jour où l’obligation est devenue exigible.
1991, c. 64, a. 2932.
© Gouvernement du Québec