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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2931
Versions de la disposition

Texte complet
2931. Lorsque le contrat est à exécution successive, la prescription des paiements dus a lieu quoique les parties continuent d’exécuter l’une ou l’autre des obligations du contrat.
1991, c. 64, a. 2931.
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