CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2918 Versions de la disposition

2001-10-09

2918. Celui qui, pendant 10 ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice.

1991, c. 64, a. 2918; 2000, c. 42, a. 10.

1994-01-01

2918. Celui qui, pendant 10 ans, a possédé, à titre de propriétaire, un immeuble qui n’est pas immatriculé au registre foncier, ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice.

Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit à l’égard d’un immeuble immatriculé, lorsque le registre foncier ne révèle pas qui en est le propriétaire; il en est de même, lorsque le propriétaire était décédé ou absent au début du délai de 10 ans, ou s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu un bien sans maître.

1991, c. 64, a. 2918.