CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet
2906. La prescription ne court point entre les époux ou les conjoints unis civilement pendant la vie commune.
1991, c. 64, a. 2906; 2002, c. 6, a. 59.
2906. La prescription ne court point entre les époux pendant la vie commune.
1991, c. 64, a. 2906.