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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2905
Versions de la disposition

Texte complet
2905. La prescription ne court pas contre l’enfant à naître.
Elle ne court pas, non plus, contre le mineur ou le majeur sous tutelle ou mandat de protection à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre leur représentant ou contre la personne qui est responsable de leur garde, ou à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle.
1991, c. 64, a. 2905; 2013, c. 8, a. 6; 2020, c. 11, a. 98.
2905. La prescription ne court pas contre l’enfant à naître.
Elle ne court pas, non plus, contre le mineur ou le majeur sous curatelle ou sous tutelle à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre leur représentant ou contre la personne qui est responsable de leur garde, ou à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle.
1991, c. 64, a. 2905; 2013, c. 8, a. 6.
2905. La prescription ne court pas contre l’enfant à naître.
Elle ne court pas, non plus, contre le mineur ou le majeur sous curatelle ou sous tutelle, à l’égard des recours qu’ils peuvent avoir contre leur représentant ou contre la personne qui est responsable de leur garde.
1991, c. 64, a. 2905.
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