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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2902
Versions de la disposition

Texte complet
2902. L’interruption à l’égard de l’un des cohéritiers d’un créancier ou débiteur solidaire d’une obligation divisible ne produit ses effets, à l’égard des autres créanciers ou débiteurs solidaires, que pour la part de cet héritier.
1991, c. 64, a. 2902.
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