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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2897
Versions de la disposition

Texte complet
2897. L’interruption qui résulte de l’exercice d’une action collective profite à tous les membres du groupe qui n’ont pas demandé à en être exclus.
1991, c. 64, a. 2897; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2897. L’interruption qui résulte de l’exercice d’un recours collectif profite à tous les membres du groupe qui n’ont pas demandé à en être exclus.
1991, c. 64, a. 2897.
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