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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2878
Versions de la disposition

Texte complet
2878. Le tribunal ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Toutefois, le tribunal doit déclarer d’office la déchéance du recours, lorsque celle-ci est prévue par la loi. Cette déchéance ne se présume pas; elle résulte d’un texte exprès.
1991, c. 64, a. 2878.
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