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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2866
Versions de la disposition

Texte complet
2866. Nulle preuve n’est admise contre une présomption légale, lorsque, à raison de cette présomption, la loi annule certains actes ou refuse l’action en justice, sans avoir réservé la preuve contraire.
Toutefois, cette présomption peut être contredite par un aveu fait à l’instance au cours de laquelle la présomption est invoquée, lorsqu’elle n’est pas d’ordre public.
1991, c. 64, a. 2866.
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