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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2859
Versions de la disposition

Texte complet
2859. Le tribunal ne peut suppléer d’office les moyens d’irrecevabilité résultant des dispositions du présent chapitre qu’une partie présente ou représentée a fait défaut d’invoquer.
1991, c. 64, a. 2859.
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