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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2853.1
Versions de la disposition
2853.1. Une excuse ne peut constituer un aveu.
De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la prescription ou annuler ou diminuer la garantie d’assurance à laquelle un assuré ou un tiers a droit.
Constitue une excuse toute manifestation expresse ou implicite de sympathie ou de regret.
