Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2801
Versions de la disposition

Texte complet
2801. Dans le cas où un créancier hypothécaire prend le bien hypothéqué en paiement, l’hypothèque des créanciers de rang postérieur ne s’éteint que par l’inscription de l’acte volontairement consenti et accepté ou du jugement en délaissement.
1991, c. 64, a. 2801; 2000, c. 42, a. 9.
2801. Dans le cas où un créancier hypothécaire prend le bien hypothéqué en paiement, l’hypothèque des créanciers de rang postérieur ne s’éteint que par l’inscription de l’acte volontairement consenti ou du jugement en délaissement.
1991, c. 64, a. 2801.
© Gouvernement du Québec